Récupérer mon nom de domaine ? Yes, Icann !

Dernière mise à jour : 3 mai 2015

Tous ceux qui ont déjà tenté de réserver un nom de domaine sur Internet ont été confrontés à cette situation : le nom cherché n’est plus disponible. En fait, pour les extensions génériques (gTLD) les plus connues comme les .com, .net et autres .org, c’est même la norme, et non l’exception. Comment expliquer ce phénomène ? En grande partie, par la pratique du domaining : des particuliers ou des sociétés ont réservé à l’avance des quantités industrielles de noms de domaine, dans l’espoir de pouvoir les revendre à bon prix à ceux qui voudraient réellement s’en servir.

Quelles sont les options pour une entreprise cherchant à mettre en ligne un nouveau site et rencontrant ce problème ?

• Effectuer une recherche Whois pour obtenir des informations sur celui qui a réservé le domaine.

Plusieurs sites permettent de le faire, whois.net par exemple. Dès lors, l’entreprise peut prendre contact avec le propriétaire du domaine pour négocier les conditions auxquelles il accepterait de le céder.

• Rechercher si le site est listé sur une plate-forme d’enchères comme Acquirethisname.com

Il n’est pas toujours possible de retrouver le propriétaire du nom de domaine directement, surtout pour des extensions nationales (les .fr, .it et consort) pour lesquelles il n’existe pas nécessairement d’annuaire de type whois.

Dans ce cas, l’entreprise pourra parfois trouver le nom de domaine convoité sur une plate-forme d’enchère. Et là, c’est la règle du plus offrant qui s’applique…

• Une tactique insuffisamment connue est celle qui consiste à faire tout simplement appliquer les règles de l’ICANN

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisme à but non lucratif international responsable notamment de la gestion du système des noms de domaine de premier niveau génériques (les “gTLD”, comme .com ou .net par exemple) et des noms de domaine de premier niveau de pays (les “ccTLD”, comme .fr ou .de par exemple). L’ICANN demande aux sociétés qui réservent les noms de domaine (les registrars, comme gandi par exemple), de respecter un certain nombre de règles désignées par le sigle UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy), et de faire respecter ces règles par quiconque veut utiliser leurs services pour réserver un nom de domaine.

Les principes UDRP ont pour but de permettre un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges concernant les noms de domaine. Plus précisément, il s’agit de recourir à une procédure d’arbitrage, évitant d’aller devant les tribunaux. Les procédures UDRP concernent uniquement les gTLD (generic Top Level Domain), même si certains registres exploitant les ccTLD ont mis en œuvre des procédures du même type.

Toute personne ou entreprise s’estimant lésée par une réservation abusive d’un nom de domaine peut engager une procédure administrative auprès d’une institution de règlement des litiges agréée par l’ICANN, en vertu des principes UDRP. Parmi ces institutions, on peut citer, entre autres, l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle), la cour d’arbitrage tchèque ou encore le National Arbitration Forum, aux États-Unis.

La procédure suit 5 stades :

1. le dépôt de la plainte
2. la présentation d’une réponse par la personne physique ou morale contre laquelle la plainte a été déposée (droit de réponse)
3. la constitution, par l’institution de règlement des litiges, d’une commission d’experts
4. la formulation et la notification de la décision par l’institution de règlement à toutes les parties intéressées
5. l’exécution de la décision par le registrar s’il s’agit de radier ou de transférer le nom de domaine en cause.

Le principal avantage de cette procédure est qu’elle est beaucoup plus rapide (de l’ordre de 60 jours) et beaucoup moins onéreuse (compter 1 500 dollars) qu’une action devant un tribunal.

Encore faut-il que l’entreprise qui entame la procédure ait gain de cause… Pour cela, trois conditions doivent être remplies :

• le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique, ou semblable au point de prêter à confusion, à une marque sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits

• le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache

• le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Si les deux premiers points sont relativement faciles à prouver, il n’en va pas de même du troisième. Selon quels critères l’OMPI, par exemple, va t-elle se prononcer sur la “mauvaise foi” du détenteur du domaine ? L’ICANN cite une série d’exemples, non limitative, d’éléments de preuve de mauvaise foi :

• les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, louer ou céder d’une autre manière l’enregistrement de ce nom de domaine au propriétaire de la marque de produits ou de services, ou à un concurrent

• le nom de domaine a été enregistré en vue d’empêcher le propriétaire de la marque de reprendre celle-ci sous forme de nom de domaine et le détenteur du nom de domaine est coutumier d’une telle pratique

• le nom de domaine a été enregistré essentiellement en vue de perturber les opérations commerciales du propriétaire de la marque

• le détenteur du nom de domaine a sciemment tenté d’attirer, à des fins lucratives, les utilisateurs de l’Internet sur un site Web lui appartenant, en créant une confusion avec une marque célèbre

Or bien souvent, les marques ne parviennent pas à prouver la mauvaise foi de leur adversaire. La marque de haute couture et de parfum Azarro en a fait l’amère expérience. En juin 2000, elle a engager une procédure auprès de l’OMPI après avoir constaté que le nom de domaine azarro.com n’était plus disponible. Celui-ci avait déjà été pris par Asterix (sic, une personne morale ?) et un certain M. de Vasconcellos, à Rio de Janeiro. Or le site azzaro.com ne menait que vers une page en construction, et la marque souhaitait pouvoir déposer ce domaine pour l’utiliser.

Après le dépôt de la plainte par la société Azarro, les détenteurs du domaine, contactés par l’OMPI, ne se sont pas manifestés : ils n’ont apporté aucune réponse. L’OMPI a malgré tout constitué une commission d’experts pour analyser le cas. Celle-ci a donné le verdict suivant :

• le nom de domaine azarro.com est identique à la marque
• le détenteur d’azzaro.com n’a aucun droit ni intérêt légitime par rapport à ce nom de domaine
• mais il n’est pas possible de prouver que le détenteur du domaine l’a déposé et l’utilise de mauvaise foi

Pour justifier sa position sur ce dernier point, la commission d’experts a considéré le fait que le détenteur du domaine n’en tirait aucun profit financier (pas de contenu sur le site, pas de bannières publicitaires) et a estimé qu’on ne pouvait pas exclure qu’il ignorait, au moment de son dépôt, qu’une marque mondiale Azarro existait.

L’OMPI a donc débouté Azarro de sa plainte : la marque n’a pas récupéré azarro.com et ne le possède toujours pas à ce jour (son site se situe désormais sur azzaroparis.com).

Autrement dit, les principes UDRP et les procédures administratives associées sont un levier à ne pas négliger, surtout pour une entreprise qui a les moyens de s’acquitter des frais très modestes qui y sont liés. Mais ils ne sont pas une garantie de succès, en raison de la difficulté de prouver la mauvaise foi du détenteur d’un nom de domaine. C’est sans doute sur ce dernier point qu’existe un besoin criant d’imagination pour pouvoir protéger les marques des tracas du cybersquattage.

Plus d’infos

> Guide de l’OMPI sur les principes UDRP et la manière d’engager une procédure auprès d’elle.

> L’ensemble des décisions rendues sur des procédures UDRP est consultable sur le site de l’ICANN.